Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

By Lubna

Dernière mise à jour : 16 février 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes CGV sont conclues entre :

Madame Loubna RHAZI
Entrepreneur individuel
SIREN : 798 949 970
SIRET : 798 949 970 00031
Adresse : 57 rue Jules Ferry, 10600 La Chapelle-Saint-Luc, France
Email : contact@by-lubna.com

Micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de produits numériques téléchargeables (ebooks, guides PDF, contenus digitaux) proposés sur le site by-lubna.com.

3. Produits

Les produits vendus sont exclusivement des contenus numériques.

Aucun produit physique n’est expédié.

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque page produit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément au régime de franchise en base de TVA :

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix sont nets et non soumis à TVA.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

La commande est validée lorsque le client :

  • Sélectionne son produit

  • Valide son panier

  • Procède au paiement

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Les paiements sont sécurisés via :

  • Shopify Payments

  • Stripe

  • Autres solutions sécurisées proposées

Les informations bancaires ne sont jamais conservées.

7. Livraison des produits numériques

Les produits sont disponibles immédiatement après paiement.

Le client reçoit :

  • Un accès direct au téléchargement

  • Un email contenant le lien

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur d’adresse email ou d’un problème technique indépendant de sa volonté.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque le client renonce expressément à ce droit.

En validant sa commande, le client :

✔ accepte l’exécution immédiate
✔ renonce à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne sera possible après téléchargement.

9. Politique de remboursement

Les produits étant numériques et téléchargeables :

  • Aucun remboursement

  • Aucun échange

Sauf dysfonctionnement technique avéré.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés par le droit d’auteur.

Il est interdit de :

  • Copier

  • Partager

  • Revendre

  • Diffuser

Usage strictement personnel.

Toute violation pourra entraîner des poursuites.

11. Responsabilité

Les produits sont des outils d’organisation et d’information.

Le vendeur ne peut garantir de résultats spécifiques.

12. Données personnelles

Les données sont collectées uniquement pour :

  • Le traitement des commandes

  • Les communications avec consentement

Contact : contact@by-lubna.com

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.